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Cap Cession France, 16 Avenue du Maréchal Foch - 06000 Nice
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Forme sociale : SAS
Capital social : 10 000 euros
Numéro TVA Intracommunautaire : FR 55894020270
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Caisse de garantie financière : SOCAF Montant de la garantie financière : 110 000 euros.
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CONCEPTION ET RÉALISATION
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HEBERGEMENT
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MEDIATION ET OPPOSITION TELEPHONIQUE
Protection des consommateurs inscrits sur Bloctel
Nous rappelons que tout consommateur ne souhaitant pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée « Bloctel ».
Cette inscription interdit à tout professionnel de démarcher les consommateurs figurant sur cette liste, que cela soit fait directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte.
Cette interdiction n’est pas applicable uniquement dans le cas où il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat.
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont :
MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS 25222 - 44505 LA BAULE CEDEX ;
Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/
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7. Obligations et responsabilité
CAP CESSION France s’engage à :
• respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, c'est-à-dire le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
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• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
Droits des personnes physiques concernées par le traitement des données à caractère personnelles
Conformément à la loi Informatique et libertés N° 78-017 du 6 janvier 1978 complétées par le règlement européen de protection des données (RGPD), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de potabilité des données, un droit à l’oubli, un droit à la limitation du traitement, le droit de retirer son consentement, ainsi qu’un droit d’opposition pour motif légitime et à la prospection.
Ainsi, en application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les personnes physiques disposent notamment des droits suivants :
• Mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte
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• si les données à caractère personnel détenues sont inexactes, demander la mise à jour des informations,
• Demander la suppression de leurs données à caractère personnel.
• Les personnes physiques disposent également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, si elles considèrent que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation de la réglementation en vigueur.
8. Cookies
Définition
Un cookie est un petit fichier texte enregistré dans un espace dédié du disque dur du terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) de l’Utilisateur, à l’occasion de la consultation d’un service en ligne. Il permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement du Cookie.
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9. Litiges
Les présentes conditions et la relation entre la société CAP CESSION France et les utilisateurs seront soumises au droit français. Toute interprétation, contestation ou revendication liée aux présentes conditions générales doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut d'accord amiable, tout différent est soumis aux Tribunaux compétents.